Le site accessible par l’adresse www.eostis.com est édité par la société EOSTIS, SARL ayant son siège 183 av du Roule - 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculé au R.C.S. de NANTERRE sous le n° 482 806 171. Le responsable de la publication est Monsieur Patrice Bourgougnon

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service gratuit de dépôt et de consultation de petites annonces. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d'accès ou de paiement.

Le service est réservé aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français.

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Un service gratuit de dépôt et de consultation de petites annonces est proposé par EOSTIS à l'utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales.

L'utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à l’un quelconque des services proposés sur le site accessible par l’adresse www.eostis.com emporte une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales.

EOSTIS se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse http://www.eostis.com/documents/Conditions-generales-EOSTIS.htm. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.

En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes conditions générales, EOSTIS se réserve le droit de lui refuser l'accès au service.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le site accessible par l’adresse www.eostis.com permet à l'utilisateur, particulier ou professionnel, de déposer gratuitement des petites annonces pouvant être consultées gratuitement par tous les visiteurs du site, particuliers ou professionnels.

Le détail des services proposés (abonnements, insertion de photographie, etc.), est publié sur la page web accessible à l'adresse http://www.eostis.com/documents/mode-emploi-EOSTIS.htm.

Les visiteurs peuvent prendre connaissance gratuitement des coordonnées de l'annonceur.

Article 3 - OUVERTURE D'UN COMPTE - IDENTIFICATION - PREUVE - PUBLICATION DES ANNONCES

Dès création du compte par souscription et règlement des prestations, L'UTILISATEUR se voit attribuer un identifiant (" login") et un mot de passe (ci-après " Identifiants") lui permettant d'accéder à son compte privé.

Confidentialité des identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'UTILISATEUR ou à l'initiative D'EOSTIS.

L'UTILISATEUR est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'UTILISATEUR est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée sur la page accessible à l'adresse http://www.eostis.com/documents/mode-emploi-EOSTIS.htm.

Convention sur la preuve

Les parties conviennent expressément que :

Demande d'insertion - modalités

Toute demande d'insertion d'une annonce sur le site accessible par les adresses www.eostis.fr, www.eostis.com et www.eostis.net est réputée ferme et irrévocable dès la souscription du formulaire en ligne. Si cette souscription est effectuée par un mandataire, elle engage conjointement celui-ci et L'UTILISATEUR.

EOSTIS est donc libre de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l'insertion d'une annonce sans qu'il lui soit nécessaire d'avoir à justifier son refus. EOSTIS se réserve notamment le droit de refuser les annonces qu’elle estimerait contraires à ses intérêts matériels ou moraux.

ARTICLE 4 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

EOSTIS, amené à traiter des données à caractère personnel a déclaré le site accessible par l’adresse www.eostis.com auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le n° 1102682.

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Les données concernant l'UTILISATEUR sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société EOSTIS.

Le site accessible par l’adresse www.eostis.com ne prévoit pas l'utilisation de cookies permettant l'identification des UTILISATEURS.

L'utilisateur est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service défini à l'article 2 des présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, utilisées uniquement dans le cadre de ce service et destinées exclusivement à EOSTIS, qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer en cochant ou en décochant une case à cet effet lors de la souscription du formulaire d'ouverture d'un compte.

L' utilisateur bénéficie, en outre, d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer au moyen d'un formulaire accessible à l'adresse http://www.eostis.com. Il peut également adresser une lettre en ce sens à EOSTIS, 183 avenue du Roule- 92200 Neuilly-sur-Seine.

Les tiers et notamment les héritiers de l'UTILISATEUR peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d'accès et de rectification en adressant un message à cette fin à sur le formulaire de contact en base de page.

ARTICLE 5 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE - GARANTIES

Fonctionnement du réseau

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, EOSTIS n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité d'EOSTIS ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site accessible par l’adresse www.eostis.com.

Classement des annonces

L'utilisateur est seul responsable du choix des rubriques au sein desquelles il souhaite insérer son annonce.

Contenu des annonces

Les données insérées par l’utilisateur le sont sous sa seule et unique responsabilité.

EOSTIS, qui n'est pas en mesure de procéder à des vérifications, n'est nullement tenue, à l'égard des tiers et notamment des personnes qui consultent, au titre de la qualité, de la sûreté, de la licéité des articles offerts à la vente et plus généralement au titre de la véracité, de l'exactitude, de l'authenticité et de la pertinence des informations figurant dans les annonces mises en ligne, de la capacité des vendeurs, acheteurs, prestataires ou candidats à vendre, acheter, fournir ou demander lesdits biens ou services.

Modification du site

Toutes les informations contenues sur le site accessible par l’adresse www.eostis.com sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité d'EOSTIS.

Non-responsabilité d'EOSTIS et garanties de l'utilisateur

En aucun cas EOSTIS ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de l'action de tiers, notamment du fait de la publication d’informations, d’images numériques fixes ou animées ou de textes contraires aux législations et réglementations en vigueur, notamment sur la protection de mineurs ou la propriété intellectuelle ou en cas d'insertion, dans l'annonce, d'un lien hypertexte vers une page web d'un site tiers ayant un contenu contrefaisant ou illicite.

L'UTILISATEUR garantit EOSTIS de toute condamnation éventuelle à la suite de toute action ou recours de tiers dans les cas visés à l'alinéa précédent. L'UTILISATEUR s'engage en outre à prendre en charge les frais relatifs à la participation à l'instance, si EOSTIS devait être poursuivie du fait du contenu d'une annonce.

L'UTILISATEUR assume l'entière responsabilité de la bonne exécution des contrats conclus à la suite de la publication d'une annonce.

L'UTILISATEUR garantit EOSTIS de toute condamnation éventuelle à la suite de toute action ou recours de tiers dans les cas visés à l'alinéa précédent. L'UTILISATEUR s'engage en outre à prendre en charge les frais relatifs à la participation à l'instance, notamment si EOSTIS devait être poursuivie du fait de l'inexécution d'un contrat conclu à la suite de la publication d'une annonce.

Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité d'EOSTIS est limitée au montant du prix du service utilisé.

ARTICLE 6 – Obligations DE L'UTILISATEUR

Publication des annonces

L'utilisateur s'engage à n'insérer que des informations exactes, précises et authentiques, concernant des biens disponibles et dont il est plein propriétaire ou des services licites.

L'annonce doit être conforme aux directives européennes, lois et règlements applicables, notamment en France, y compris, de façon non limitative, aux lois et règlements concernant notamment la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel, la protection des mineurs, les flux transfrontières de données, les libertés publiques, le droit à l'image et à l'image des biens et la protection des consommateurs.

L'UTILISATEUR s'engage à ne mettre en ligne aucune photographie :

L'UTILISATEUR s'engage à ne mettre en ligne aucune annonce contenant des virus, fichiers, programmes, applications, scripts ou codes, conçus pour porter atteinte de quelque manière que ce soit à un système informatique ou à des données ou pour collecter sans y être autorisé des données à caractère personnel.

L'UTILISATEUR s'engage à ne mettre en ligne aucune annonce contenant un lien hypertexte vers une page web d'un site exploité par un tiers.

L'UTILISATEUR s'engage à ne mettre en ligne aucune annonce contenant un élément susceptible d’être rattaché notamment à la pédophilie, à toute pratique caractérisant une atteinte à la dignité humaine, à la haine raciale ou la xénophobie, à la promotion du terrorisme ou de la violence, à la fabrication d’explosifs, à la fabrication ou à la distribution de stupéfiants ou substances illégales ou illicites, à l’appel à la sédition ou à l’opposition au fonctionnement des institutions publiques.

L'UTILISATEUR s'engage, en outre, à ne procéder, lorsqu'il obtient des offres ou des candidatures, à aucune discrimination entre les candidats à raison des origines, du sexe, des mœurs, de la situation de famille, de l'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales, mutualistes, des convictions religieuses ou d'un handicap physique.

ARTICLE 7 – SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS - SUPPRESSION IMMEDIATE DES ANNONCES

En cas d’inexécution par l'UTILISATEUR de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales ou si l'annonce apparaît comme contraire aux intérêts matériels et moraux d'ESOTIS, EOSTIS pourra, après envoi d’un message électronique de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 72 heures à compter de l'envoi du message électronique, supprimer l'annonce ou les annonces publiées par l'UTILISATEUR, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre .

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES

Prix des services

Les annonces sont déposées gratuitement sur le site www.eostis.com.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d'information du site accessible par l’adresse www.eostis.com appartiennent en propre à EOSTIS, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels EOSTIS a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires.

Les droits conférés à L'UTILISATEUR en vue de la publication d'annonces n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site accessible par l’adresse www.eostis.com.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue du contrat

Les relations qui se nouent entre EOSTIS et l'UTILISATEUR, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.